Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour
Dans la rubrique "Divers", les conclusions publiées portent sur :
- A qui incombe la charge des dépenses nécessaires au déplacement d'ouvrages privés construits sur la base de servitudes constituées antérieurement à l'incorporation des voies au domaine public routier ?
TA Cergy-Pontoise, 10e ch., 12 juillet 2018, n°1602208, SNC Sarcelles Investments, C+
Dans la rubriques "Etrangers", les conclusions portent sur :
- La scolarisation des enfants d'un ressortissant de l'Union européenne ouvre-t-elle un droit au séjour au parent ressortissant de pays tiers ?
TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 25 octobre 2018, n°1803205, Mme Ad..., C
Dans la rubrique "Fiscal", les conclusions publiées portent sur :
- Un établissement payeur a-t-il qualité pour solliciter le paiement d'intérêts moratoires ?
- TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 4 juillet 2018, n°1605031, SAS STAGS, C+