Obligation du port d’une tenue vestimentaire commune décidée dans une école de Puteaux : le juge des référés rejette la demande de suspension de cette obligation
Le 6 février 2024, le conseil d’école de l’école Parmentier de Puteaux a adopté, par délibération, une modification de son règlement intérieur portant obligation pour les élèves des classes de maternelle de porter une tenue vestimentaire commune, une simple blouse fournie gratuitement par la commune.
Un représentent des parents d’élèves a saisi le juge des référés du tribunal d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de cette délibération.
Estimant que ce dispositif avait une portée contraignante très limitée, le juge des référés a jugé qu’il n’était ni inadapté ni disproportionné au regard des finalités poursuivies. Il a également jugé, notamment, qu’il ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’état de l’instruction, il a rejeté la requête en estimant qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Contacts presse : Christelle Oriol, Claire Chabrol