-
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise, par une ordonnance du 19 mars 2013, a adressé au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre de requêtes relatives à l'abrogation de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le Conseil d'Etat a ainsi été saisi de la question de la conformité à la constitution des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Le tribunal administratif a, en effet, considéré après une procédure contradictoire, d'une part, que cette loi était applicable aux litiges intentés devant lui, d'autre part, que les articles 1 et 3 de cette loi n'avaient pas déjà été déclarés conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel et, enfin, que la question de la constitutionnalité de ces articles au regard de la charte de l'environnement et des articles 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme n'était pas dépourvue de caractére sérieux.
Le tribunal a sursis à statuer sur les deux requêtes dans lesquelles cette question était soulevée, dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat. Si le Conseil d'Etat estime que la question est sérieuse, elle sera transmise au Conseil Constitutionnel dont il conviendra d'attendre la réponse avant de trancher les litiges.
TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 19 mars 2013, n°1202504-1202507, Société Schueperbach Energy LLC