Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a jugé que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre d’un titre de perception n’est pas applicable à ceux poursuivant le recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais recouvrées par l’Etat depuis le 1er janvier 2018.
Le tribunal a, tout d’abord, rappelé qu’en application de l’article L. 8353-1 du code du travail et de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des contributions spéciale et forfaitaire sont mises à la charge de l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger non autorité à travailler.
Il a ensuite relevé que l’article 108 du décret du 7 novembre 2012 dispose que les amendes et condamnations pécuniaires comprennent les amendes fiscales et administratives.
En conséquence, le tribunal a estimé que les contributions en cause, qui constituent des amendes administratives, relèvent de la procédure relative aux amendes et condamnations pécuniaires, auxquelles n’est pas applicable le RAPO prévu par les dispositions de l’article 118 du décret précité, relatives aux seules « autres recettes. »
Cette solution revêt une portée plus large puisqu’elle concerne toutes les amendes administratives recouvrées par l’Etat.
Elle revêt également une portée pour l’avenir dès lors que ces titres exécutoires relèvent désormais, depuis le 1er décembre 2018, de la compétence du ministre chargé de l’immigration et non plus d’un établissement public. En effet, habituellement, la solution retenue en l’espèce était motivée par la circonstance que le titre 2 du décret précité n’est pas applicable à l’OFII, qui est un établissement public.
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