Interprétation des dispositions de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 relatives au crédit d’impôt, notamment en matière de contributions sociales.
Le 12 novembre 2019, le TA de Cergy-Pontoise a envoyé une demande d'avis au Conseil d'Etat portant sur l’interprétation des dispositions de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 relatives au crédit d’impôt, notamment en matière de contributions sociales.