Collectivités territoriales

Décision de justice
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- Élection des conseillers territoriaux d'une commune à un établissement public territorial - Absence de proclamation des résultats par le maire

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> TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2020, n°2005744, M. C

- Régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel et présence de l'agent public

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> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1804975, Préfet...

- Compétence communale et politique internationale de l'Etat

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> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1805330, Préfet...