Travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) du tribunal administratif de Cergy Pontoise

Toutes les actualités

• 
  21 février 2019
  En Bref : Décret du 7 février 2019 modifiant le code justice administrative
  Plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont certaines concernent les tribunaux administratifs, ont été modifiées... ›
• 
  8 février 2019
  Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
  Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences... ›
• 
  5 février 2019
  Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
  Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un... ›
• 
  4 février 2019
  Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux... ›