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Attestation de recours / non-recours

Vous souhaitez obtenir une attestation de recours / non-recours

Retrouvez les informations utiles pour une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :

il est possible de se faire délivrer par le greffe de la juridiction de Cergy-Pontoise, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :

> formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours

Une fois complété, le formulaire doit être adressé au tribunal administratif à l'adresse suivante : documentation.ta-cergy-pontoise@juradm.fr.  

Attention : les demandes arrivées par voie postale ou par fax ne seront pas traitées.

 

Le tribunal ne répondra pas non plus aux demandes de délivrance de certificats de non opposition à contrainte

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