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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice explicative

> Conditions de ressources 2012

 

3. Formulaires à télécharger :

> Les différents formulaires



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de grande instance de Pontoise

Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo
BP 95220 PONTOISE
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX

Téléphone : 01.72.58.70.00




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande :

121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence

 

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