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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 9h - 12h30 / 13h30 - 17h du lundi au vendredi.

Pour les particuliers

Vous pouvez :

- déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture,
- les insérer dans la boîte aux lettres du tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée.
Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boîte aux lettres qui enregistre les jours et heures de dépôt.
- adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées ;
- les adresser par télécopie au numéro indiqué (Fax : 01 30 17 34 59), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de deux) doit impérativement être adressé par courrier au tribunal pour que le recours soit recevable ;
- par télé-procédures, pour les recours en matière de contentieux fiscal introduits par un avocat préalablement identifié et disposant d'un code d'accès.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Versailles pour faire appel d'un jugement ou d'une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

> Cour administrative d'appel de Versailles

2, Esplanade Grand Siècle
78000 Versailles
Téléphone : 01 30 84 47 00

 

 

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