Même lorsque la procédure ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif.
Cela signifie que vous ne pouvez pas présenter votre requête vous-même. Si le recours à un avocat est indispensable et que vous ne l’avez pas fait, la juridiction administrative va vous informer de cette obligation. Elle vous invitera à régulariser votre requête en vous donnant un délai pour prendre un avocat.
Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire, sauf :
- lorsqu'il s'agit de litiges relatifs aux contraventions de grande voirie ;
- si la cour est compétente en premier et dernier ressort pour votre litige (autorisations d'exploitations commerciales, décisions relatives aux éoliennes terrestres ...).
Hormis ces cas, si vous présentez votre appel sans avocat, votre requête sera rejetée.
Le recours à un avocat est obligatoire devant cette juridiction, vous devez nécessairement vous adresser à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
www.ordre-avocats-cassation.fr
Vous pouvez choisir votre avocat librement.
L’aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, …).
Elle peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et à condition que vous soyez :
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, le barème est disponible auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou sur le site www.service-public.fr
Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, l’aide peut vous être accordée exceptionnellement si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant de déposer votre requête devant le juge administratif, soit lors de l’introduction de votre requête, soit à tout moment en cours d’instruction du dossier. En matière d’étranger, la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au plus tard au moment du dépôt de la requête.
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux (dans la plupart des cas, deux mois) interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre requête.
Si vous n’obtenez pas l’aide juridictionnelle escomptée et que vous présentez vous-même votre requête, alors que celle-ci est soumise à l’obligation du ministère d’avocat, la juridiction la déclarera irrecevable.
SI LA REQUÊTE EST DÉPOSÉE DEVANT… | LE DOSSIER DOIT ÊTRE DÉPOSÉ OU ENVOYÉ AU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE… |
un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel | du tribunal de grande instance où siège la juridiction |
le Conseil d’État | du Conseil d’État |
la CNDA | de la CNDA |
Vous devez remplir un formulaire disponible auprès du greffe de la juridiction administrative ou téléchargeable sur www.service-public.fr
Il est recommandé d’indiquer dans la requête faite au juge administratif que l’aide juridictionnelle a été demandée.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :
Si une aide totale ou partielle vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai d’un mois :
Le président statue par voie d’ordonnance, sans recours possible.
Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera désigné en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.
Si le jugement vous est favorable et que la partie adverse décide de faire appel, vous conservez le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Si la procédure se poursuit devant le Conseil d’État, juge d’appel ou de cassation, vous devrez saisir le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État pour qu’il désigne un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Par contre, si en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous décidez de faire appel ou de vous pourvoir en cassation, vous devez renouveler votre demande, celle-ci faisant l’objet d’un nouvel examen.
En première instance, le recours à un avocat est facultatif, sauf exceptions prévues par les textes, notamment lorsque le recours a pour objet une demande d’indemnité pour des dommages causés par l’État ou un de ses établissements publics.
En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire. La lettre d’accompagnement de la notification de jugement indique si le recours à un avocat est nécessaire en appel. Lisez-la attentivement !
Devant la cour administrative d’appel, le recours à un avocat est obligatoire à l’exception :
Dans les cas où l’appel relève du Conseil d’État, le recours à un avocat est en principe facultatif.
En cassation, devant le Conseil d’État, le recours à un avocat est toujours obligatoire sauf :
L’obligation de recourir à un avocat permet de s’assurer qu’administration et justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.