La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.
Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires;
La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments.
La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence.
Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :
En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :
A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.
Pour les autres acteurs : ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d'une liste récapitulative.
Depuis le 7 mai 2018, en application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, il est possible, pour les particuliers et les personnes privées (entreprises, associations, syndicats), d’utiliser Télérecours citoyens pour les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Toutes les personnes disposant d’une adresse mail ont le choix soit d’utiliser cette application soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier devant la juridiction administrative. La seule contrainte est qu’une fois le choix de la dématérialisation effectué, le requérant doit utiliser celle-ci jusqu’au terme de son recours.
Si Télérecours citoyens est pleinement accessible par internet, un kiosque est également installé à l’accueil du tribunal, permettant le cas échéant, de rentrer l’ensemble des pièces du recours dans l’application. Tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.
Après une première période d’expérimentation, l’application Télérecours a été déployée devant l’ensemble des juridictions administratives de métropole en décembre 2013, à la Réunion et à Mayotte en juin 2015, aux Antilles en décembre 2015 et en Polynésie française en octobre 2016. Seul le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n’y est aujourd’hui pas relié. Depuis le 7 mai 2018, Télérecours citoyens est expérimenté au TA de Cergy-Pontoise, au TA de Melun et à la section du contentieux du Conseil d'Etat.
> Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 08 avril 2018
> Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 04 novembre 2016
> Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012