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29 novembre 2013

Procédures en ligne

Télérecours est une application informatique destinée à faciliter les échanges dématérialisés entre les avocats, la juridiction administrative et les administrations.

Cette application web, qui est adossée à l’application informatique existante de gestion des dossiers -l’application Skipper- permet la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et l’ensemble des actes  de procédure entre la juridiction administrative et les parties.

Elle offre aux parties une accessibilité immédiate au contenu de l’ensemble des dossiers. 

Elle est expérimentée depuis plusieurs années au Conseil d’Etat et dans certaines juridictions franciliennes dont le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le contentieux d’assiette en matière fiscale.

Le décret N° 2012-1437 du 21 décembre 2012 autorise sa généralisation à l’ensemble des juridictions métropolitaines. Le 2 décembre 2013, après une première mise en place au Conseil d’Etat et dans les ressorts des cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes, cette application sera généralisée à toutes les juridictions administratives métropolitaines et ouverte à tous les avocats et à toutes les administrations (ainsi qu’aux organismes de droit privé assimilés, tels que les caisses primaires d’assurance maladie) pour l’ensemble des contentieux, quels que soient leur objet et la nature de la procédure.

Il n’y a aucune obligation de recourir à l’application Télérecours. Toutefois en s’inscrivant dans cette application une administration ou un avocat est identifié dans un annuaire national ce qui autorise l’ensemble des juridictions administratives à communiquer par cette voie sur quelque dossier que ce soit.

Une notice d’utilisation exposant les principales modalités d’inscription  et d’utilisation est accessible à l’adresse suivante : http://www.telerecours.juradm.fr

Un service d’assistance est  à votre disposition pour vous aider dans vos démarches d’inscription du lundi au vendredi de 8heures 30 à 17 heures 30 au numéro 0811 005 105 (numéro azur, prix d’un appel local).

> Téléchargez la plaquette de présentation

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