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Conclusions des Rapporteurs publics

Sélection de conclusions avec leur jugement

Les dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative prévoient que le rapporteur public est un membre de la juridiction qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. »

N’étant pas partie au procès, il intervient à l’audience, à la fin de l’instruction, et propose une solution juridique pour la plupart des affaires enrôlées. En effet, dans certains contentieux limitativement énumérés, il peut en être dispensé, sur sa demande, par le président de la formation de jugement, eu égard à la nature des questions posées. Dans tous les cas, il ne participe pas au délibéré de la formation de jugement, laquelle n’est pas tenue de suivre ses conclusions.

Cette rubrique présente, classée par thème, une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier, parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires ou encore parce que son examen a donné lieu à une synthèse de la jurisprudence ou de son évolution. Il peut également s’agir de dossiers présentant un intérêt local.

Les jugements correspondant rendus par le Tribunal sont également mis en ligne à la suite.

 

Bonne consultation !

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