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30 octobre 2017

Procédure

- Le juge administratif est-il compétent à l'égard de la décision de l'administration refusant de conclure un bail de droit privé ? La personne publique a t-elle pu régulariser a posteriori une délibération illégale ?

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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., n°1502105, Sté EQ Invest, C

- Quelles sont les modalités de calcul de la rétribution d'un avocat ayant représenté plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ? Application de l'avis CE 18 janvier 2017 n°398918

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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., n°1404402-1409128, Mme A... D..., C