30 octobre 2017
- Quelles sont les causes d’interruption du délai de garantie décennale des constructeurs ?
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- Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne ?
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 29 juin 2017, n°1502262, Bureau Européen d'assurance hospitalière, C
- Le droit au paiement direct des sous-traitant et la sous-traitance en chaîne...
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 1er décembre 2016, n°1411174, EURL Intégrale, C
- Lorsque la garantie décennale engage les constructeurs alors même que la cause des désordres était préexistante ...Les diagnostiqueurs sont-ils tenus à la garantie décennale des des constructeurs ? La question de l'appel en garantie entre intervenants
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., n°1410920, Commune de l'Isle-Adam, C
- L'obligation de motivation d'un titre exécutoire et le bien fondé des pénalités de retard infligées au délégataire de service public
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 16 mars 2017, n°1409035, Sté Sequalum, C
- Illustration d'un manquement d'une particulière gravité au sens de la JP Béziers 1 conduisant le juge à ne pas faire application du contrat
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 30 juin 2016, n°1407191, Institut français de gestion, C+
- Un département accordant une offre de concours pour le financement d'un projet ne peut se désengager de ses obligations par une résiliation tardive
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 12 janvier 2017, n°1403968, Département du Val d'Oise, C
- Une commune peut-elle refuser de payer les factures d'un prestataire au motif que le contrat litigieux aurait dû être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence ? Un contrat ayant pour objet l'optimisation des recettes d'une taxe locale présente t-il un objet illicite au sens de la JP Béziers 1 ?
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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 3 décembre 2015, n°1309275, Commune de Gonesse, C+
- Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir, lors de l'analyse des offres, qu'une note très faible sur l'un des critères sera éliminatoire ?
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> TA Cergy-Pontoise, 19 novembre 2015, n°1301855, Selarl Carbonnier et Lamaze Rasle & Associés, C
