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30 octobre 2017

Marchés et contrats publics

- Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne ?

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- Le droit au paiement direct des sous-traitant et la sous-traitance en chaîne...

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- Lorsque la garantie décennale engage les constructeurs alors même que la cause des désordres était préexistante ...Les diagnostiqueurs sont-ils tenus à la garantie décennale des des constructeurs ? La question de l'appel en garantie entre intervenants

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- L'obligation de motivation d'un titre exécutoire et le bien fondé des pénalités de retard infligées au délégataire de service public

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- Illustration d'un manquement d'une particulière gravité au sens de la JP Béziers 1 conduisant le juge à ne pas faire application du contrat

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- Un département accordant une offre de concours pour le financement d'un projet ne peut se désengager de ses obligations par une résiliation tardive

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- Une commune peut-elle refuser de payer les factures d'un prestataire au motif que le contrat litigieux aurait dû être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence ? Un contrat ayant pour objet l'optimisation des recettes d'une taxe locale présente t-il un objet illicite au sens de la JP Béziers 1 ?

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- Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir, lors de l'analyse des offres, qu'une note très faible sur l'un des critères sera éliminatoire ?

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