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30 octobre 2017

Fonctions publiques

- La requalification d'un CDD en CDI : application de la JP du CE 29 mars 2017 393150 aux Tables

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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch, 5 octobre 2017, n°1508068, Mme B... G..., C

- A quelles conditions un agent sera t-il reconnu en situation de conflit d'intérêts ?

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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 26 janvier 2017, n°1500326, 1505100, Mme I... L..., C

- Lorsque le contrat de travail d'un agent recruté pour occuper des fonctions de rédacteur territorial est requalifié en emploi de cabinet...

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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 17 novembre 2017, n°1409184, M. G..., E..., C

- Un agent ayant adressé un arrêt de travail pour maladie peut-il être regardé comme en abandon de poste ?

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> TA Cergy-Pontoise, 3e ch, 16 juin 2016, n°1403360, M. B... G.., C

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