Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Conclusions des Rapporteurs publics / Collectivités territoriales
15 décembre 2020

Collectivités territoriales

- Élection des conseillers territoriaux d'une commune à un établissement public territorial - Absence de proclamation des résultats par le maire

> Lire les conclusions

> TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2020, n°2005744, M. C

- Régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel et présence de l'agent public

> Lire les conclusions

> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1804975, Préfet...

- Compétence communale et politique internationale de l'Etat

> Lire les conclusions

> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1805330, Préfet...