Communiqués   

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  23 janvier 2019
  Etrangers : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
  Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal annule cette décision après avoir considéré que les conditions d’octroi de ce titre de séjour étaient remplies.
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  21 janvier 2019
  Fonds de conclusions : Contrôle par l’administration de la validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective
  Le fonds "Social-Travail" a été mis à jour
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  16 janvier 2019
  En bref : modification du barème de l’aide juridictionnelle pour le contentieux des étrangers
  Le barème de l’aide juridictionnelle a été modifié concernant le contentieux des étrangers par le décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
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  10 janvier 2019
  Jugement signalé : 10 janvier 2019, n°1601230, M. I
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le refus de la commune de Levallois-Perret de publier une tribune de libre expression dans son bulletin municipal
  
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  10 janvier 2019
  Jugement signalé : 10 janvier 2019, n° 1412602, M. et Mme L
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité pour faute de la commune de Puteaux en raison de l’illégalité des refus opposés à des demandes d’inscription à des séjours organisés
  
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  10 janvier 2019
  En bref : transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale au juge administratif
  Le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a fait l’objet d’une importante réforme, à compter du 1er janvier 2019.
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  1 janvier 2019
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vous souhaite une très belle année 2019
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  26 décembre 2018
  En bref : nouveaux modes de rédaction des décisions
  La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant »
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  21 décembre 2018
  PSE : Homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
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  18 décembre 2018
  Fonds de conclusions : Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?
  Fonds "Etrangers" mis à jour
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