Communiqués   

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  19 décembre 2019
  Ordonnance signalée du 10 décembre 2019 n°1915420
  Le juge des référés reconnaît la carence de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence concernant des ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile
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  28 novembre 2019
  Jugement signalé du 26 novembre 2019, n°1810100
  Le tribunal administratif considère que le magazine « Info Levallois » ne peut être qualifié de publication de presse
  
  
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  25 novembre 2019
  Police : arrêté anti-pesticides pris par la commune d'Antony
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le déféré-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatif à l’arrêté du maire d’Antony interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces extérieurs
  
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  22 novembre 2019
  Demande d'avis du 12/11/2019 n°1703279
  Interprétation des dispositions de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 relatives au crédit d’impôt, notamment en matière de contributions sociales.
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  14 novembre 2019
  Police : arrêté anti-pesticides pris par la commune de Courbevoie
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté anti-glyphosate du maire de Courbevoie
  
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  13 novembre 2019
  Jugement signalé du 5/11/2019 n°1602924
  Congé de longue durée pour maladie et moyen de preuve devant l'autorité militaire
  
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  8 novembre 2019
  Police : arrêtés anti-pesticides pris par les communes de Sceaux et Gennevilliers
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides
  
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  25 octobre 2019
  Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées
  Les fonds "Etrangers" et "Fiscal" mis à jour
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  11 octobre 2019
  Jugements signalés du 11 octobre 2019 - 1904283-1905643
  Le tribunal administratif annule les arrêtés « anti-expulsion » pris par les maires des communes de Bagneux et Gennevilliers
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  11 octobre 2019
  Jugements signalés du 11/10/2019 - 1903214-1903215
  Le tribunal administratif rejette les déférés du préfet du Val-d’Oise dirigés contre les délibérations de la commune et du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Villiers-le-Bel mettant en place le régime indemnitaire des personnels de la commune
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