Communiqués   

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  18 décembre 2018
  Fonds de conclusions : Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?
  Fonds "Etrangers" mis à jour
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  13 décembre 2018
  Jugement signalé : 13 décembre 2018, n°1611384, M. X...
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  annule le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expression sur la page Facebook de la commune mais valide son refus d’accorder un tel espace sur Twitter
  
  
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  30 novembre 2018
  Fonds de conclusions : Les riverains d’un « clôt »peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée pour s’assurer de la gestion des voies internes ?
  Le fonds urbanisme a été mis à jour
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  29 novembre 2018
  En bref : Généralisation de Télérecours citoyens le 30 novembre 2018
  A partir de demain, Télérecours citoyens est généralisé à l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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  26 novembre 2018
  Référés : rejet des demandes de suspension de l’arrêté de fermeture hebdomadaire des boulangeries pris par le préfet des Hauts-de-Seine
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  rejette les référés tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine règlementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries
  
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  19 novembre 2018
  Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour
  La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales
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  12 novembre 2018
  Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour
  Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour
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  6 novembre 2018
  Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d'impartialité de la procédure d'attribution
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce la résiliation du marché attribué par le SIAAP au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l’usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy
  
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  25 octobre 2018
  Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol
  Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol
  
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  19 octobre 2018
  Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
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