Communiqués   

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  21 janvier 2020
  Travail - Contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
  
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  14 janvier 2020
  Ordonnance signalée du 14 janvier 2020
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonne la suspension des mesures de fouilles corporelles intégrales imposées à un détenu de la maison d’arrêt de Nanterre
  
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  14 janvier 2020
  Ordonnances signalées du 7 et 9 janvier 2020
  Les juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspendent les arrêtés des maires de Courbevoie et Pierrelaye interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
  
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  30 décembre 2019
  Ordonnance signalée du 30 décembre 2019
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le déféré-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs à l'arrêté du maire de Chaville interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
  
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  20 décembre 2019
  Jugement signalé du 12 décembre 2019, n° 1700768, Mme P
  Le tribunal administratif apporte des précisions quant aux conséquences fiscales du statut des traducteurs-interprètes, collaborateurs du service public de la justice
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  19 décembre 2019
  Ordonnances signalées du 19 décembre 2019 n° 1915044, 1915047, 1915048, 1915049
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statue sur les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Malakoff, Bagneux, Nanterre et Garches interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
  
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  19 décembre 2019
  Ordonnance signalée du 10 décembre 2019 n°1915420
  Le juge des référés reconnaît la carence de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence concernant des ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile
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  28 novembre 2019
  Jugement signalé du 26 novembre 2019, n°1810100
  Le tribunal administratif considère que le magazine « Info Levallois » ne peut être qualifié de publication de presse
  
  
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  25 novembre 2019
  Police : arrêté anti-pesticides pris par la commune d'Antony
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le déféré-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatif à l’arrêté du maire d’Antony interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces extérieurs
  
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  22 novembre 2019
  Demande d'avis du 12/11/2019 n°1703279
  Interprétation des dispositions de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 relatives au crédit d’impôt, notamment en matière de contributions sociales.
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