Communiqués   

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  6 août 2019
  Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées
  Les thématiques Fonctions publiques, Marchés publics et Divers (Langue française) ont été mises à jour
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  18 juillet 2019
  Jugement signalé : 18 juillet 2019, n° 1902563, M. T.
  Le tribunal administratif juge que la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », n’est pas opposable par les administrés en application de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public entre le public et l’administration
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  12 juillet 2019
  Jugement signalé : 4 juillet 2019, n°1706275
  Mise sur le marché du médicament « UVESTEROL ADEC » : suites du jugement annulant la décision de l’ANSM réservant ce médicament à l’usage hospitalier
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  11 juillet 2019
  Travail : Homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Arjowiggins Security et transmission d’une QPC au CE
  Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil d’Etat en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
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  27 juin 2019
  Jugement signalé : 28 mai 2019, n°1609853
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  14 juin 2019
  Fonds de conclusion : Annulation proposée pour erreur manifeste d'appréciation à vouloir urbaniser le triangle de Gonesse, consacré à l'exploitation agricole
  Le fonds de conclusions a été mis à jour
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  29 mai 2019
  Jugement signalé : 29 mai 2019, n°1902445
  Le tribunal administratif annule la charte d’amitié signée par les maires d’Arnouville et de Chekher
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  29 mai 2019
  Jugement signalé : 29 mai 2019, n°1705556
  Le tribunal administratif précise les conditions d’application du droit à l’hébergement opposable (DAHO)
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  9 mai 2019
  Santé : le tribunal se prononce sur les conditions de mise sur le marché des médicaments « UVESTEROL ADEC » et « UVESTEROL D 5000 »
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rend deux jugements concernant la mise sur le marché des médicaments « UVESTEROL ADEC » et « UVESTEROL D 5000 »
  
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  9 mai 2019
  Contentieux administratif : le tribunal précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj en cas de recours gracieux
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