Communiqués   

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  28 mars 2019
  Jugement signalé : 28 mars 2019, n°1711837, M. M.
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête dirigée contre le refus de la commune de Bernes-sur-Oise d’enlever le calvaire se trouvant dans le cimetière communal.
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  27 mars 2019
  En Bref : reportage au TA de Cergy-Pontoise à l’occasion de l’inauguration de Télérecours Citoyens
  Le lundi 25 mars dernier, le Conseil d'Etat a inauguré l'application Télérecours citoyens. En écho à cette inauguration, M. Hermitte, président du tribunal et M. Lux, référent Télérecours pour les agents de greffe, ont répondu aux questions du journal « Le Parisien ».
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  15 mars 2019
  Police : Arrêtés "Couvre-feu" pour mineurs du maire de Colombes
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs arrêtés du maire de Colombes instituant un couvre-feu pour mineurs
  
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  13 mars 2019
  Jugement signalé : 13 mars 2019, n°1608454, T..., C+
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise la notion de garantie en capital au sens du code général des impôts
  
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  12 mars 2019
  Urbanisme : annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
  
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  21 février 2019
  En Bref : Décret du 7 février 2019 modifiant le code justice administrative
  Plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont certaines concernent les tribunaux administratifs, ont été modifiées par un décret du 7 février 2019.
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  8 février 2019
  Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
  Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement doit être regardée comme régulièrement délivrée par l'administration lorsque la décision favorable de la commission de médiation contient la mention, claire et explicite, que ce rejet refus pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire
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  5 février 2019
  Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
  Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un titre de séjour étudiant pour un motif tiré du dépassement de la durée de travail annuelle autorisée, qui permet seulement le retrait du titre, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour.
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  4 février 2019
  Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
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  1 février 2019
  Environnement : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les référés tendant à la suspension des arrêtés relatifs aux forages en Guyane
  Par quatre ordonnances du 1er février 2019, les référés-suspension exercés par des associations de défense de l'environnement et la commune de Sinnamary ont été rejetés.
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