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Communiqués
27 avril 2020
Ordonnance signalée du 24 avril 2020 - n°2004143
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, de l’établissement « Burger House 92 »
23 avril 2020
Ordonnance signalée du 21 avril 2020 - n°2003952
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours de détenus de la maison d’arrêt de Nanterre qui sollicitaient le renforcement des mesures sanitaires.
9 avril 2020
Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux oblige les habitants de plus de dix ans à se couvrir le nez et le visage avant de sortir.
6 avril 2020
Jugement signalé du 26 mars 2020 - n°1802215
Le tribunal administratif apporte des précisions quant à la condition de permanence de résidence en France exigée par la loi pour le bénéfice du droit au logement opposable.
10 mars 2020
Jugement signalé du 16 janvier 2020 - n°1904172
Le tribunal administratif juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 peut être directement invoqué à l’encontre d’un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
6 mars 2020
Jugement signalé du 5 mars 2020 - n°1811034
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la révocation de M. ..., brigadier de police, prise par le ministre de l’intérieur
19 février 2020
Référé-liberté : absence d'interruption des traitements de M. T
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en formation collégiale, enjoint au centre hospitalier René Dubos de ne pas interrompre les traitements de M. T
14 février 2020
En Bref : Nouveau formulaire pour les demandes d’attestation de recours / non recours
Un formulaire de demande d’attestation de recours / non recours est accessible sur le site internet de la juridiction.
6 février 2020
Fonds de conclusions : Droit du travail et Divers (Logement)
Les thèmes "Droit du travail" et Logement ont été mis à jour
5 février 2020
Ordonnance signalée du 4 février 2020
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en formation collégiale, ordonne la réalisation d’une expertise dans le cadre de l’arrêt des soins dont bénéficie un patient de l’hôpital René Dubos à Pontoise
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20 mai 2022
Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022
Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée...
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1 avril 2022
Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.
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21 mars 2022
La dernière lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue
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21 mars 2022
En bref : le tribunal participe à son premier théâtre forum
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