Communiqués   

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  28 mai 2020
  Police - Le maire de Levallois-Perret peut imposer le port d’un masque de protection de manière limitée dans le temps et l’espace.
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  13 mai 2020
  Ordonnance signalée du 9 mai 2020 - 2004358
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine qui sollicitait la mise à disposition systématique de masques de protection et de gel hydro-alcoolique pour les avocats et justiciables au sein de l’ensemble des lieux du ressort des Hauts-de-Seine où les avocats sont amenés à exercer leurs missions.
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  12 mai 2020
  Ordonnance signalée du 5 mai 2020, n°2004187
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Malakoff a interdit sur sa commune les activités liées aux bâtiments et travaux publics, jusqu’à la fin de la période de confinement.
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  30 avril 2020
  Ordonnance signalée du 27 avril 2020 - n°2004144
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Plessis-Robinson a instauré sur sa commune un couvre-feu entre 22 heures et 5 heures ainsi qu’une interdiction pour les commerçants alimentaires d’accueillir du public à partir de 21h30.
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  27 avril 2020
  Ordonnance signalée du 24 avril 2020 - n°2004143
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, de l’établissement « Burger House 92 »
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  23 avril 2020
  Ordonnance signalée du 21 avril 2020 - n°2003952
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours de détenus de la maison d’arrêt de Nanterre qui sollicitaient le renforcement des mesures sanitaires.
  
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  9 avril 2020
  Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux oblige les habitants de plus de dix ans à se couvrir le nez et le visage avant de sortir.
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  6 avril 2020
  Jugement signalé du 26 mars 2020 - n°1802215
  Le tribunal administratif apporte des précisions quant à la condition de permanence de résidence en France exigée par la loi pour le bénéfice du droit au logement opposable.
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  10 mars 2020
  Jugement signalé du 16 janvier 2020 - n°1904172
  Le tribunal administratif juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 peut être directement invoqué à l’encontre d’un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
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  6 mars 2020
  Jugement signalé du 5 mars 2020 - n°1811034
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la révocation de M. ..., brigadier de police, prise par le ministre de l’intérieur
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