Communiqués   

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  4 février 2019
  Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
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  1 février 2019
  Environnement : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les référés tendant à la suspension des arrêtés relatifs aux forages en Guyane
  Par quatre ordonnances du 1er février 2019, les référés-suspension exercés par des associations de défense de l'environnement et la commune de Sinnamary ont été rejetés.
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  31 janvier 2019
  Jugement signalé : 31 janvier 2019, n°1812902
  Le tribunal administratif annule les élections des adjoints au maire de Sarcelles au motif que le principe de parité n’a pas été respecté.
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  28 janvier 2019
  Ordonnance signalée, 25 janvier 2019, n°1900197, I et autres
  Le tribunal rejette le référé-suspension exercé contre l’arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine autorisant le réaménagement des contre-allées de l’avenue Charles-de-Gaulle, pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté
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  25 janvier 2019
  Jugement signalé : Jugement du 17 janvier 2019, n°1608265, M. F…
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  23 janvier 2019
  Etrangers : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
  Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal annule cette décision après avoir considéré que les conditions d’octroi de ce titre de séjour étaient remplies.
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  21 janvier 2019
  Fonds de conclusions : Contrôle par l’administration de la validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective
  Le fonds "Social-Travail" a été mis à jour
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  16 janvier 2019
  En bref : modification du barème de l’aide juridictionnelle pour le contentieux des étrangers
  Le barème de l’aide juridictionnelle a été modifié concernant le contentieux des étrangers par le décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
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  10 janvier 2019
  Jugement signalé : 10 janvier 2019, n°1601230, M. I
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le refus de la commune de Levallois-Perret de publier une tribune de libre expression dans son bulletin municipal
  
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  10 janvier 2019
  Jugement signalé : 10 janvier 2019, n° 1412602, M. et Mme L
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité pour faute de la commune de Puteaux en raison de l’illégalité des refus opposés à des demandes d’inscription à des séjours organisés
  
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