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Communiqués
14 février 2020
En Bref : Nouveau formulaire pour les demandes d’attestation de recours / non recours
Un formulaire de demande d’attestation de recours / non recours est accessible sur le site internet de la juridiction.
6 février 2020
Fonds de conclusions : Droit du travail et Divers (Logement)
Les thèmes "Droit du travail" et Logement ont été mis à jour
5 février 2020
Ordonnance signalée du 4 février 2020
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en formation collégiale, ordonne la réalisation d’une expertise dans le cadre de l’arrêt des soins dont bénéficie un patient de l’hôpital René Dubos à Pontoise
21 janvier 2020
Travail - Contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
14 janvier 2020
Ordonnance signalée du 14 janvier 2020
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonne la suspension des mesures de fouilles corporelles intégrales imposées à un détenu de la maison d’arrêt de Nanterre
14 janvier 2020
Ordonnances signalées du 7 et 9 janvier 2020
Les juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspendent les arrêtés des maires de Courbevoie et Pierrelaye interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
30 décembre 2019
Ordonnance signalée du 30 décembre 2019
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le déféré-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs à l'arrêté du maire de Chaville interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
20 décembre 2019
Jugement signalé du 12 décembre 2019, n° 1700768, Mme P
Le tribunal administratif apporte des précisions quant aux conséquences fiscales du statut des traducteurs-interprètes, collaborateurs du service public de la justice
19 décembre 2019
Ordonnances signalées du 19 décembre 2019 n° 1915044, 1915047, 1915048, 1915049
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statue sur les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Malakoff, Bagneux, Nanterre et Garches interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
19 décembre 2019
Ordonnance signalée du 10 décembre 2019 n°1915420
Le juge des référés reconnaît la carence de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence concernant des ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile
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2 mars 2021
Fonds de conclusions : Diverses conclusions versées
Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés
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19 février 2021
Référé-liberté : Fermeture administrative de 17 commerces du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.
Le juge suspend la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de dix-sept commerces appartenant...
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4 février 2021
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13 janvier 2021
Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie
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