Communiqués   

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  11 avril 2019
  Jugement signalé : 11 avril 2019 n° 1612108, Communauté de communes Vexin Val de Seine
  Le tribunal administratif annule la délibération de la communauté de communes Vexin Val de Seine instaurant le régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017
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  8 avril 2019
  Jugement signalé : 8 avril 2019, n°1710510 (Tours "Sisters")
  Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société CNIT Développement en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier d’envergure dans le quartier d’affaires de la Défense : les tours « Sisters ».
  
  
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  28 mars 2019
  Jugement signalé : 28 mars 2019, n°1711837, M. M.
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête dirigée contre le refus de la commune de Bernes-sur-Oise d’enlever le calvaire se trouvant dans le cimetière communal.
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  27 mars 2019
  En Bref : reportage au TA de Cergy-Pontoise à l’occasion de l’inauguration de Télérecours Citoyens
  Le lundi 25 mars dernier, le Conseil d'Etat a inauguré l'application Télérecours citoyens. En écho à cette inauguration, M. Hermitte, président du tribunal et M. Lux, référent Télérecours pour les agents de greffe, ont répondu aux questions du journal « Le Parisien ».
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  15 mars 2019
  Police : Arrêtés "Couvre-feu" pour mineurs du maire de Colombes
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs arrêtés du maire de Colombes instituant un couvre-feu pour mineurs
  
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  13 mars 2019
  Jugement signalé : 13 mars 2019, n°1608454, T..., C+
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise la notion de garantie en capital au sens du code général des impôts
  
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  12 mars 2019
  Urbanisme : annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
  
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  21 février 2019
  En Bref : Décret du 7 février 2019 modifiant le code justice administrative
  Plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont certaines concernent les tribunaux administratifs, ont été modifiées par un décret du 7 février 2019.
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  8 février 2019
  Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
  Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement doit être regardée comme régulièrement délivrée par l'administration lorsque la décision favorable de la commission de médiation contient la mention, claire et explicite, que ce rejet refus pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire
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  5 février 2019
  Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
  Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un titre de séjour étudiant pour un motif tiré du dépassement de la durée de travail annuelle autorisée, qui permet seulement le retrait du titre, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour.
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