Communiqués   

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  21 février 2019
  En Bref : Décret du 7 février 2019 modifiant le code justice administrative
  Plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont certaines concernent les tribunaux administratifs, ont été modifiées par un décret du 7 février 2019.
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  8 février 2019
  Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
  Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement doit être regardée comme régulièrement délivrée par l'administration lorsque la décision favorable de la commission de médiation contient la mention, claire et explicite, que ce rejet refus pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire
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  5 février 2019
  Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
  Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un titre de séjour étudiant pour un motif tiré du dépassement de la durée de travail annuelle autorisée, qui permet seulement le retrait du titre, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour.
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  4 février 2019
  Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
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  1 février 2019
  Environnement : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les référés tendant à la suspension des arrêtés relatifs aux forages en Guyane
  Par quatre ordonnances du 1er février 2019, les référés-suspension exercés par des associations de défense de l'environnement et la commune de Sinnamary ont été rejetés.
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  31 janvier 2019
  Jugement signalé : 31 janvier 2019, n°1812902
  Le tribunal administratif annule les élections des adjoints au maire de Sarcelles au motif que le principe de parité n’a pas été respecté.
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  28 janvier 2019
  Ordonnance signalée, 25 janvier 2019, n°1900197, I et autres
  Le tribunal rejette le référé-suspension exercé contre l’arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine autorisant le réaménagement des contre-allées de l’avenue Charles-de-Gaulle, pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté
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  25 janvier 2019
  Jugement signalé : Jugement du 17 janvier 2019, n°1608265, M. F…
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  23 janvier 2019
  Etrangers : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
  Le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal annule cette décision après avoir considéré que les conditions d’octroi de ce titre de séjour étaient remplies.
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  21 janvier 2019
  Fonds de conclusions : Contrôle par l’administration de la validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective
  Le fonds "Social-Travail" a été mis à jour
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