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Communiqués
26 novembre 2018
Référés : rejet des demandes de suspension de l’arrêté de fermeture hebdomadaire des boulangeries pris par le préfet des Hauts-de-Seine
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
rejette les référés tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine règlementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries
19 novembre 2018
Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour
La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales
12 novembre 2018
Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour
Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour
6 novembre 2018
Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d'impartialité de la procédure d'attribution
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce la résiliation du marché attribué par le SIAAP au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l’usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy
25 octobre 2018
Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol
Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol
19 octobre 2018
Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
14 septembre 2018
Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes
19 juillet 2018
Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général
26 juin 2018
Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?
[Fonds de conclusions : Urbanisme]
1 juin 2018
Ouverture de Télérecours citoyens au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Depuis le 7 mai 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise peuvent être déposées par l’application « Télérecours citoyens ».
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8 février 2019
Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+
Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences...
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5 février 2019
Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S
Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un...
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4 février 2019
Internet : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux...
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1 février 2019
Environnement : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les référés tendant à la suspension des arrêtés relatifs aux forages en Guyane
Par quatre ordonnances du 1er février 2019, les référés-suspension exercés par des associations de défense de l'environnement et la...
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