Communiqués   

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  6 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
• 17 décembre 2013
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  En application du décret du 13 août 2013 et pour une meilleure accessibilité à la justice en matière de contentieux sociaux, le tribunal met en ligne deux nouveaux formulaires pour déposer une requête.
• 25 octobre 2013
  Désignation par l'ANDRA des maîtres d'oeuvre sous-système du projet Cigéo
• 15 octobre 2013
  A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013 sur les gaz de schiste
  Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
• 7 octobre 2013
  Prise en charge des adultes handicapés
• 7 octobre 2013
  Signature de la convention Télérecours entre le TA de Cergy, la CAA de Versailles et les barreaux des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise
• 10 juillet 2013
  Ile Seguin : la délibération du 16 juin 2011 approuvant la révision simplifiée du PLU de Boulogne-Billancourt relative à son aménagement est annulée
• 13 mai 2013
  Ouverture des commerces le dimanche dans le département du Val d’Oise : le tribunal statue dans le cadre du nouveau régime de dérogation à la règle du repos dominical
• 6 mai 2013
  Accès des enfants aux activités périscolaires organisées par une commune
• 17 avril 2013
  Le tribunal administratif transmet une QPC au Conseil d'Etat dans les dossiers relatifs au gaz de schiste
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