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Communiqués
30 septembre 2022
Jugement signalé n° 1903095 du 29 septembre 2022
Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a jugé que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre d’un titre de perception n’est pas applicable à ceux poursuivant le recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais recouvrées par l’Etat depuis le 1er janvier 2018.
6 septembre 2022
La Nuit du droit du 4 octobre 2022
11 juillet 2022
Jugement signalé n° 2103358 du 7 juillet 2022
Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a précisé la procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection de domicile.
22 juin 2022
Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.
20 mai 2022
Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022
Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée contre un binôme de candidats pour méconnaissance de la procédure contradictoire et juge qu’il ne lui appartient pas d’examiner d’office les motifs de rejet du compte de campagne.
1 avril 2022
Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.
14 mars 2022
Jugement signalé du 4 mars 2022 n°1912836 et suivants : licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail
17 février 2022
Jugement signalé du 11 février 2022 n°2105668
17 janvier 2022
Jugement signalé du 14 janvier 2022 n°1908689
14 janvier 2022
Référé-suspension : le tribunal ne suspend pas l’obligation de porter le masque en extérieur dans le département des Hauts-de-Seine
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8 juin 2023
Cité-jardin de la Butte rouge à Châtenay-Malabry dans les Hauts-de-Seine
Le tribunal annule la modification du plan local d’urbanisme de la commune.
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8 juin 2023
Ile Seguin dans les Hauts-de-Seine
Le tribunal demande une évaluation des incidences environnementales de la révision du plan local d’urbanisme de Boulogne-Billancourt.
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17 mai 2023
Fermeture exceptionnelle du tribunal le vendredi 19 mai 2023
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4 mai 2023
Retrait et refus de délivrance d’agréments de gardien de fourrière
Le juge des référés rejette la demande de suspension des décisions du préfet des Hauts-de-Seine.
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