Communiqués   

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  16 novembre 2021
  Jugement signalé du 15 novembre 2021 n°2101137
  Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal a estimé que l’article L. 313-15 (actuel article L. 435-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était applicable à une ressortissante d’origine marocaine sollicitant un titre de séjour en qualité de salariée.
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  26 octobre 2021
  Jugement signalé du 21 octobre 2021 n°1809827
  Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a annulé la décision de licenciement d’une agente publique stagiaire au motif qu’elle était intervenue au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité.
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  21 octobre 2021
  Environnement : annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine
  Le maire d’une commune ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des déchets pour réglementer l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.
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  4 octobre 2021
  Référé-suspension : conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale pour un agent public en congé maladie
  Un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie.
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  20 septembre 2021
  Référé-liberté : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée
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  1 septembre 2021
  Référé-liberté : rejet pour défaut d’urgence de la requête dirigée contre l’arrêté du préfet du Val-d’Oise fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».
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  31 août 2021
  Référé-liberté : suspension partielle de l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».
  Saisi par la société Levallois Distribution et Mme B..., le juge des référés a suspendu l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’il subordonne l’accès au centre commercial So Ouest à la présentation d’un « passe sanitaire ».
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  7 juillet 2021
  Jugement signalé du 5 juillet 2021 n° 1914532
  Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a condamné le département des Hauts-de-Seine à réparer les préjudices subis par les requérants du fait du décès de leur enfant au domicile d’une assistante maternelle.
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  22 avril 2021
  Jugement signalé du 20 avril 2021, n°1706859
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  18 mars 2021
  Travail : le tribunal confirme le plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Tui France
  Saisi par le comité social et économique et par 13 salariés de la société Tui France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours dirigé contre la décision en date du 16 décembre 2020 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Tui France.
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