Communiqués   

• 9 février 2018
  [Fonds de conclusions] Rubrique "Divers"
  La rubrique "Divers" a été mise à jour
• 5 février 2018
  [Fonds de conclusions] Rubrique "Travaux publics"
  Rubrique "Travaux publics" mise à jour
• 11 janvier 2018
  [Fonds de conclusions] Rubrique "Urbanisme" mise à jour
  Le fonds Urbanisme a été mis à jour
• 19 mai 2017
  Actions collectives devant le juge administratif
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
• 6 février 2017
  Tableau des experts 2017
  Le tableau des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de leur ressort au titre de l'année 2017 est disponible.
• 16 janvier 2017
  Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Carlson Wagon-lit Travel France
  Le 18 août 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société Carlson Wagon-lit Travel France, prévoyant 30 licenciements.
• 13 décembre 2016
  Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société IBM France conditionnant 360 licenciements économiques.
• 7 octobre 2016
  Plan de sauvegarde de l’emploi chez IBM France
  Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre la décision homologuant le projet de licenciements économiques de la société IBM France.
• 18 février 2016
  Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse d’annuler l’arrêté de fermeture administrative de la mosquée dite « du port » sur la commune de Gennevilliers.
• 28 janvier 2016
  Gaz de schiste
  Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Montélimar ».
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