Communiqués   

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  30 septembre 2022
  Jugement signalé n° 1903095 du 29 septembre 2022
  Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a jugé que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre d’un titre de perception n’est pas applicable à ceux poursuivant le recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais recouvrées par l’Etat depuis le 1er janvier 2018.
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  6 septembre 2022
  La Nuit du droit du 4 octobre 2022
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  11 juillet 2022
  Jugement signalé n° 2103358 du 7 juillet 2022
  Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a précisé la procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection de domicile.
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  22 juin 2022
  Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.
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  20 mai 2022
  Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022
  Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée contre un binôme de candidats pour méconnaissance de la procédure contradictoire et juge qu’il ne lui appartient pas d’examiner d’office les motifs de rejet du compte de campagne.
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  1 avril 2022
  Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.
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  14 mars 2022
  Jugement signalé du 4 mars 2022 n°1912836 et suivants : licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail
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  17 février 2022
  Jugement signalé du 11 février 2022 n°2105668
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  17 janvier 2022
  Jugement signalé du 14 janvier 2022 n°1908689
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  14 janvier 2022
  Référé-suspension : le tribunal ne suspend pas l’obligation de porter le masque en extérieur dans le département des Hauts-de-Seine
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