Communiqués   

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  6 avril 2020
  Jugement signalé du 26 mars 2020 - n°1802215
  Le tribunal administratif apporte des précisions quant à la condition de permanence de résidence en France exigée par la loi pour le bénéfice du droit au logement opposable.
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  10 mars 2020
  Jugement signalé du 16 janvier 2020 - n°1904172
  Le tribunal administratif juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 peut être directement invoqué à l’encontre d’un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
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  6 mars 2020
  Jugement signalé du 5 mars 2020 - n°1811034
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la révocation de M. ..., brigadier de police, prise par le ministre de l’intérieur
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  19 février 2020
  Référé-liberté : absence d'interruption des traitements de M. T
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en formation collégiale, enjoint au centre hospitalier René Dubos de ne pas interrompre les traitements de M. T
  
  
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  14 février 2020
  En Bref : Nouveau formulaire pour les demandes d’attestation de recours / non recours
  Un formulaire de demande d’attestation de recours / non recours est accessible sur le site internet de la juridiction.
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  6 février 2020
  Fonds de conclusions : Droit du travail et Divers (Logement)
  Les thèmes "Droit du travail" et Logement ont été mis à jour
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  5 février 2020
  Ordonnance signalée du 4 février 2020
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en formation collégiale, ordonne la réalisation d’une expertise dans le cadre de l’arrêt des soins dont bénéficie un patient de l’hôpital René Dubos à Pontoise
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  21 janvier 2020
  Travail - Contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
  
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  14 janvier 2020
  Ordonnance signalée du 14 janvier 2020
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonne la suspension des mesures de fouilles corporelles intégrales imposées à un détenu de la maison d’arrêt de Nanterre
  
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  14 janvier 2020
  Ordonnances signalées du 7 et 9 janvier 2020
  Les juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspendent les arrêtés des maires de Courbevoie et Pierrelaye interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques
  
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