Communiqués   

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  20 mai 2022
  Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022
  Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée contre un binôme de candidats pour méconnaissance de la procédure contradictoire et juge qu’il ne lui appartient pas d’examiner d’office les motifs de rejet du compte de campagne.
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  1 avril 2022
  Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.
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  14 mars 2022
  Jugement signalé du 4 mars 2022 n°1912836 et suivants : licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail
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  17 février 2022
  Jugement signalé du 11 février 2022 n°2105668
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  17 janvier 2022
  Jugement signalé du 14 janvier 2022 n°1908689
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  14 janvier 2022
  Référé-suspension : le tribunal ne suspend pas l’obligation de porter le masque en extérieur dans le département des Hauts-de-Seine
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  16 novembre 2021
  Jugement signalé du 15 novembre 2021 n°2101137
  Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal a estimé que l’article L. 313-15 (actuel article L. 435-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était applicable à une ressortissante d’origine marocaine sollicitant un titre de séjour en qualité de salariée.
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  26 octobre 2021
  Jugement signalé du 21 octobre 2021 n°1809827
  Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a annulé la décision de licenciement d’une agente publique stagiaire au motif qu’elle était intervenue au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité.
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  21 octobre 2021
  Environnement : annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine
  Le maire d’une commune ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des déchets pour réglementer l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.
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  4 octobre 2021
  Référé-suspension : conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale pour un agent public en congé maladie
  Un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie.
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