Communiqués   

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  20 septembre 2021
  Référé-liberté : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée
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  1 septembre 2021
  Référé-liberté : rejet pour défaut d’urgence de la requête dirigée contre l’arrêté du préfet du Val-d’Oise fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».
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  31 août 2021
  Référé-liberté : suspension partielle de l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».
  Saisi par la société Levallois Distribution et Mme B..., le juge des référés a suspendu l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’il subordonne l’accès au centre commercial So Ouest à la présentation d’un « passe sanitaire ».
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  7 juillet 2021
  Jugement signalé du 5 juillet 2021 n° 1914532
  Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a condamné le département des Hauts-de-Seine à réparer les préjudices subis par les requérants du fait du décès de leur enfant au domicile d’une assistante maternelle.
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  22 avril 2021
  Jugement signalé du 20 avril 2021, n°1706859
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  18 mars 2021
  Travail : le tribunal confirme le plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Tui France
  Saisi par le comité social et économique et par 13 salariés de la société Tui France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours dirigé contre la décision en date du 16 décembre 2020 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Tui France.
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  10 mars 2021
  Santé - Baclofène : légalité des autorisations de mise sur le marché et annulation de la posologie maximale à 80 mg par jour.
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la légalité des autorisations de mise sur le marché du baclofène prescrit pour lutter contre l’alcoolo-dépendance à haut risque mais annule la limitation de la posologie maximale de 80 mg par jour.
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  2 mars 2021
  Fonds de conclusions : Diverses conclusions versées
  Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés
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  19 février 2021
  Référé-liberté : Fermeture administrative de 17 commerces du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.
  Le juge suspend la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de dix-sept commerces appartenant au centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.
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  13 janvier 2021
  Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie
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