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Communiqués
17 décembre 2013
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
En application du décret du 13 août 2013 et pour une meilleure accessibilité à la justice en matière de contentieux sociaux, le tribunal met en ligne deux nouveaux formulaires pour déposer une requête.
25 octobre 2013
Désignation par l'ANDRA des maîtres d'oeuvre sous-système du projet Cigéo
15 octobre 2013
A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013 sur les gaz de schiste
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
7 octobre 2013
Prise en charge des adultes handicapés
7 octobre 2013
Signature de la convention Télérecours entre le TA de Cergy, la CAA de Versailles et les barreaux des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise
10 juillet 2013
Ile Seguin : la délibération du 16 juin 2011 approuvant la révision simplifiée du PLU de Boulogne-Billancourt relative à son aménagement est annulée
13 mai 2013
Ouverture des commerces le dimanche dans le département du Val d’Oise : le tribunal statue dans le cadre du nouveau régime de dérogation à la règle du repos dominical
6 mai 2013
Accès des enfants aux activités périscolaires organisées par une commune
17 avril 2013
Le tribunal administratif transmet une QPC au Conseil d'Etat dans les dossiers relatifs au gaz de schiste
19 février 2013
Le contrôle biométrique en question
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8 juin 2023
Cité-jardin de la Butte rouge à Châtenay-Malabry dans les Hauts-de-Seine
Le tribunal annule la modification du plan local d’urbanisme de la commune.
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8 juin 2023
Ile Seguin dans les Hauts-de-Seine
Le tribunal demande une évaluation des incidences environnementales de la révision du plan local d’urbanisme de Boulogne-Billancourt.
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17 mai 2023
Fermeture exceptionnelle du tribunal le vendredi 19 mai 2023
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4 mai 2023
Retrait et refus de délivrance d’agréments de gardien de fourrière
Le juge des référés rejette la demande de suspension des décisions du préfet des Hauts-de-Seine.
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