Communiqués   

• 28 janvier 2016
  Gaz de schiste
  Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Montélimar ».
• 27 janvier 2016
  Tableau des experts 2016
  Le tableau des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de leur ressort au titre de l'année 2016 est disponible.
• 11 décembre 2015
  Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
  Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les demandes de suspension de l’arrêté autorisant la création de la nouvelle communauté d’agglomération.
• 30 septembre 2015
  Demande d’aménagement individuel des repas de cantine pour un motif religieux
  Le tribunal administratif confirme la légalité de la décision du maire de Sannois rejetant une demande individuelle d’adaptation, pour motif religieux, des repas servis à l’un des enfants inscrits à la cantine scolaire
• 4 septembre 2015
  Le contentieux des élections départementales 2015 dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  Le tribunal examinera les requêtes concernant les élections départementales le jeudi 24 septembre 2015
• 19 juin 2015
  Tours Hermitage à la Défense
• 27 avril 2015
  Agrément de l’association «Vieilles Maisons Françaises» - Patrimoine bâti et Environnement
  Le tribunal administratif a jugé que les associations de défense du patrimoine bâti pouvaient prétendre être agréées en qualité d’association agissant principalement pour la protection de l’environnement. Il a considéré que le patrimoine culturel bâti était une composante de l’environnement.
• 
  16 février 2015
  Tableau des experts 2015
  Le tableau des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de leur ressort au titre de l'année 2015 est disponible.
• 27 octobre 2014
  Le tribunal administratif de Cergy – Pontoise annule les élections municipales de Clichy-la-Garenne
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de deux protestations déposées par M. Muzeau et M. Schuller, a procédé à l’annulation des opérations électorales, menées les 23 et 30 mars 2014, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Clichy-la-Garenne (92). Ces élections ont placé en première position la liste menée par M. Catoire, devant les listes de M. Muzeau et M. Schuller.
• 24 octobre 2014
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'homologation du plan de sauvegarde de la société Heinz
  La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) a pris, le 10 juin 2014, une deuxième décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Heinz. La première décision d’homologation avait été annulée en avril 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et cette annulation a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu le 16 septembre 2014.
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