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Communiqués
27 avril 2015
Agrément de l’association «Vieilles Maisons Françaises» - Patrimoine bâti et Environnement
Le tribunal administratif a jugé que les associations de défense du patrimoine bâti pouvaient prétendre être agréées en qualité d’association agissant principalement pour la protection de l’environnement. Il a considéré que le patrimoine culturel bâti était une composante de l’environnement.
16 février 2015
Tableau des experts 2015
Le tableau des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de leur ressort au titre de l'année 2015 est disponible.
27 octobre 2014
Le tribunal administratif de Cergy – Pontoise annule les élections municipales de Clichy-la-Garenne
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de deux protestations déposées par M. Muzeau et M. Schuller, a procédé à l’annulation des opérations électorales, menées les 23 et 30 mars 2014, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Clichy-la-Garenne (92). Ces élections ont placé en première position la liste menée par M. Catoire, devant les listes de M. Muzeau et M. Schuller.
24 octobre 2014
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'homologation du plan de sauvegarde de la société Heinz
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) a pris, le 10 juin 2014, une deuxième décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Heinz. La première décision d’homologation avait été annulée en avril 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et cette annulation a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu le 16 septembre 2014.
26 septembre 2014
Le contentieux des élections municipales 2014 dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Connaître le calendrier prévisionnel des audiences
11 juillet 2014
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory-Ducros
7 janvier 2014
Présidence du tribunal
6 janvier 2014
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
17 décembre 2013
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
En application du décret du 13 août 2013 et pour une meilleure accessibilité à la justice en matière de contentieux sociaux, le tribunal met en ligne deux nouveaux formulaires pour déposer une requête.
25 octobre 2013
Désignation par l'ANDRA des maîtres d'oeuvre sous-système du projet Cigéo
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11 juillet 2022
Jugement signalé n° 2103358 du 7 juillet 2022
Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a précisé la procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection...
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22 juin 2022
Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.
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20 mai 2022
Jugement signalé n° 2203670 du 20 mai 2022
Elections départementales à Goussainville : le tribunal rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne dirigée...
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1 avril 2022
Triangle de Gonesse : le tribunal rejette le recours exercé par plusieurs associations de défense de l’environnement contre le permis de construire d’une gare ferroviaire.
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