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Communiqués
6 janvier 2014
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
17 décembre 2013
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
En application du décret du 13 août 2013 et pour une meilleure accessibilité à la justice en matière de contentieux sociaux, le tribunal met en ligne deux nouveaux formulaires pour déposer une requête.
25 octobre 2013
Désignation par l'ANDRA des maîtres d'oeuvre sous-système du projet Cigéo
15 octobre 2013
A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013 sur les gaz de schiste
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
7 octobre 2013
Prise en charge des adultes handicapés
7 octobre 2013
Signature de la convention Télérecours entre le TA de Cergy, la CAA de Versailles et les barreaux des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise
10 juillet 2013
Ile Seguin : la délibération du 16 juin 2011 approuvant la révision simplifiée du PLU de Boulogne-Billancourt relative à son aménagement est annulée
13 mai 2013
Ouverture des commerces le dimanche dans le département du Val d’Oise : le tribunal statue dans le cadre du nouveau régime de dérogation à la règle du repos dominical
6 mai 2013
Accès des enfants aux activités périscolaires organisées par une commune
17 avril 2013
Le tribunal administratif transmet une QPC au Conseil d'Etat dans les dossiers relatifs au gaz de schiste
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18 mars 2021
Travail : le tribunal confirme le plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société Tui France
Saisi par le comité social et économique et par 13 salariés de la société Tui France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette...
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10 mars 2021
Santé - Baclofène : légalité des autorisations de mise sur le marché et annulation de la posologie maximale à 80 mg par jour.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la légalité des autorisations de mise sur le marché du baclofène prescrit pour...
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2 mars 2021
Fonds de conclusions : Diverses conclusions versées
Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés
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19 février 2021
Référé-liberté : Fermeture administrative de 17 commerces du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.
Le juge suspend la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de dix-sept commerces appartenant...
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