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Communiqués
25 octobre 2018
Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol
Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol
19 octobre 2018
Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
14 septembre 2018
Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes
19 juillet 2018
Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général
26 juin 2018
Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?
[Fonds de conclusions : Urbanisme]
1 juin 2018
Ouverture de Télérecours citoyens au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Depuis le 7 mai 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise peuvent être déposées par l’application « Télérecours citoyens ».
31 mai 2018
Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?
[Fonds de conclusions - Fiscal]
20 avril 2018
Un magazine peut-il être considéré comme un bien destiné à l'avitaillement d'un aéronef au sens du code général des impôts ?
[Fonds de conclusions - Fiscal]
6 mars 2018
Annulation de l'arrêté créant la ZAC dite du "Triangle de Gonesse"
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise autorisant la création de la ZAC dite du « Triangle de Gonesse »
19 février 2018
Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
[Fonds de conclusions - Fiscal]
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