Communiqués   

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  25 octobre 2018
  Responsabilité : illustration, par le juge administratif, de la notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol
  Responsabilité : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la société Eiffage Construction a commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol
  
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  19 octobre 2018
  Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
• 14 septembre 2018
  Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes
• 19 juillet 2018
  Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général
• 26 juin 2018
  Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?
  [Fonds de conclusions : Urbanisme]
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  1 juin 2018
  Ouverture de Télérecours citoyens au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  Depuis le 7 mai 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise peuvent être déposées par l’application « Télérecours citoyens ».
• 31 mai 2018
  Quelles conséquences tirer de la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté par les collectivités locales ?
  [Fonds de conclusions - Fiscal]
• 20 avril 2018
  Un magazine peut-il être considéré comme un bien destiné à l'avitaillement d'un aéronef au sens du code général des impôts ?
  [Fonds de conclusions - Fiscal]
• 6 mars 2018
  Annulation de l'arrêté créant la ZAC dite du "Triangle de Gonesse"
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise autorisant la création de la ZAC dite du « Triangle de Gonesse »
  
• 19 février 2018
  Baux de courte durée conclus dans le cadre du dispositif expérimental institué par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
  [Fonds de conclusions - Fiscal]
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