Communiqués   

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  26 décembre 2018
  En bref : nouveaux modes de rédaction des décisions
  La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant »
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  21 décembre 2018
  PSE : Homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe
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  18 décembre 2018
  Fonds de conclusions : Comment apprécier la compétence de l'auteur d'un refus verbal d'enregistrement d'une demande d'asile ainsi que la motivation de ce refus ?
  Fonds "Etrangers" mis à jour
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  13 décembre 2018
  Jugement signalé : 13 décembre 2018, n°1611384, M. X...
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  annule le refus du maire de Fontenay-aux-Roses d’accorder aux élus de l’opposition un espace d’expression sur la page Facebook de la commune mais valide son refus d’accorder un tel espace sur Twitter
  
  
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  30 novembre 2018
  Fonds de conclusions : Les riverains d’un « clôt »peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée pour s’assurer de la gestion des voies internes ?
  Le fonds urbanisme a été mis à jour
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  29 novembre 2018
  En bref : Généralisation de Télérecours citoyens le 30 novembre 2018
  A partir de demain, Télérecours citoyens est généralisé à l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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  26 novembre 2018
  Référés : rejet des demandes de suspension de l’arrêté de fermeture hebdomadaire des boulangeries pris par le préfet des Hauts-de-Seine
  Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  rejette les référés tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine règlementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries
  
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  19 novembre 2018
  Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour
  La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales
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  12 novembre 2018
  Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour
  Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour
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  6 novembre 2018
  Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d'impartialité de la procédure d'attribution
  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce la résiliation du marché attribué par le SIAAP au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l’usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy
  
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