Communiqués   

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  13 juillet 2023
  Interdiction de logo publicitaire pour les produits financiers risqués lors d’un match de football
  L’injonction notifiée à BeIN Sports par la DGCCRRF est confirmée par le tribunal
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  7 juillet 2023
  Marche commémorative du décès d’Adama Traore
  Les juges des référés ne suspendent pas l’interdiction de la marche commémorative du décès d’Adama Traore et du rassemblement prévus samedi 8 juillet 2023
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  3 juillet 2023
  Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
  Les juges des référés ordonnent deux nouvelles mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et de l’Association pour la défense des droits des détenus.
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  30 juin 2023
  Arrêté "couvre-feu" du maire de Clamart
  Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté « couvre-feu » du maire de Clamart.
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  8 juin 2023
  Cité-jardin de la Butte rouge à Châtenay-Malabry dans les Hauts-de-Seine
  Le tribunal annule la modification du plan local d’urbanisme de la commune.
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  8 juin 2023
  Ile Seguin dans les Hauts-de-Seine
  Le tribunal demande une évaluation des incidences environnementales de la révision du plan local d’urbanisme de Boulogne-Billancourt.
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  4 mai 2023
  Retrait et refus de délivrance d’agréments de gardien de fourrière
  Le juge des référés rejette la demande de suspension des décisions du préfet des Hauts-de-Seine.
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  2 mai 2023
  Jugement signalé n° 2104974, 2109865 du 13 avril 2023
  Par un jugement du 13 avril 2023, le tribunal a jugé que saisi d’un recours hiérarchique sur décision d’un inspecteur de travail se prononçant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail se prononce en fonction des considérations de fait et de droit prévalant à la date de la décision de l’inspecteur.
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  6 février 2023
  Logement social
  Carence de la commune de Saint-Cloud en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées par le préfet des Hauts-de-Seine.
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  13 décembre 2022
  Visite du vice-président du Conseil d'État au tribunal
  Le 12 décembre 2022, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité de la juridiction administrative cergy-pontaine.
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