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21 janvier 2020

Travail - Contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée par l’OFII en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Le code du travail prévoit que l’employeur qui a employé un étranger non autorisé à travailler acquitte une contribution spéciale, qui présente le caractère d’une sanction administrative, prononcée par l’office français de l’immigration et de l’intégration.

En l’espèce, M. B a contesté devant le tribunal la sanction de 15 000 € dont il a fait l’objet.

Par un jugement du 30 décembre 2019, fiché en C+, le tribunal juge que le requérant peut se prévaloir du caractère disproportionné d’une telle sanction. Il a en effet considéré qu’il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale, d’apprécier, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, la proportionnalité de cette sanction au regard notamment de la gravité de l’infraction et de la situation du requérant.

Ce faisant, le tribunal rapproche le régime contentieux applicable à la contribution spéciale de celui des sanctions administratives en général.

Toutefois, les juges ont considéré qu’en l’espèce, les circonstances invoquées par le requérant tirées de sa situation de simple commerçant, du caractère isolé de la commission de l’infraction et de sa brièveté ne sont pas, à elles seules, de nature à établir que le montant de la contribution spéciale qui lui a ainsi été infligée serait disproportionné.

 

> Lire le jugement n°1711170

 

Contacts presse :

 

Lisa Dano ; François Lemaitre :

Communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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