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7 octobre 2013

Signature de la convention Télérecours entre le TA de Cergy, la CAA de Versailles et les barreaux des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise

Au terme d’une phase pilote qui a concerné le Conseil d’Etat depuis le 2 avril 2013 et les cours administratives d’appel de Nantes et de Nancy ainsi que des tribunaux de leur ressort depuis le 3 juin 2013, l’utilisation de l’application Télérecours va être généralisée à l’ensemble des contentieux et à toutes les juridictions administratives de métropole, à compter du 2 décembre 2013.

 

Cette application informatique est développée sur un site internet dédié à cet usage pour assurer l’échange de tous les actes de la procédure administrative contentieuse entre, d’une part, les juridictions administratives et, d’autre part, les avocats ou les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. 

 

Dans le but d’assurer le développement d’un usage effectif des procédures dématérialisées devant les juridictions administratives, les présidents de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont signé, le 30 septembre 2013, une convention avec les bâtonniers des ordres des avocats des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise.

 

Par cette convention d’une part, les ordres des avocats des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise se sont engagés à inciter les avocats à s’inscrire dans l’application Télérecours et à en faire un usage effectif,d’autre part, un comité de suivi a été chargé de suivre la mise en œuvre de cette application. Les parties à la convention se sont engagées à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion du déploiement de Télérecours.

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Sign-conv

Signature de la convention par Mme de Boisdeffre, Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles.

© Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

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