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16 octobre 2018

Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective constitue un des aspects importants des ordonnances réformant le droit du travail, signées le 22 septembre 2017 et le 20 décembre 2017 par le président de la République.

En l’espèce, c’est la première fois qu’un tribunal administratif se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle.

La société Téléperformance France, spécialisée dans le secteur des centres d’appels, a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective avec trois organisations syndicales. Cet accord a été validé par l’administration du travail.

 Saisi par deux organisations syndicales, qui avaient refusé de signer ledit accord, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur recours dirigé contre la décision de validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

 Par un jugement du 16 octobre 2018, le tribunal a précisé les modalités d’application de cette nouvelle procédure de validation des accords par l’administration du travail, sur trois aspects principaux.

 Tout d’abord, il a estimé que si l’administration doit être informée de l’ouverture de négociations, le non-respect du délai d’information n’est pas prévu à peine de nullité de la procédure.

 Ensuite, l’administration doit s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise a été régulière. Cependant, elle n’a pas à vérifier la régularité de la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, celle-ci n’étant pas exigée préalablement à la conclusion d’un accord.

 Enfin, le tribunal a estimé que ce n’était pas à l’administration de se prononcer le choix de l’entreprise de recourir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou à un plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE). Il appartient seulement à l’administration, sous le contrôle du juge, de s’assurer que la procédure de rupture conventionnelle collective a été respectée et notamment que l’accord collectif exclut tout licenciement et contient les clauses prévues par le code du travail.

 > Lire le jugement

 

Contacts presse :       

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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