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31 août 2021

Référé-liberté : suspension partielle de l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».

Saisi par la société Levallois Distribution et Mme B..., le juge des référés a suspendu l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’il subordonne l’accès au centre commercial So Ouest à la présentation d’un « passe sanitaire ».

Le juge des référés a tout d’abord relevé qu’aucun aménagement n’avait été mis en place afin de permettre, ainsi que l’exige le législateur, l’accès des personnes ne disposant pas d’un « passe sanitaire » aux commerces proposant des biens et services de première nécessité situés au sein même du centre commercial So Ouest. A cet égard, il a considéré que l’installation de dispositifs de tests de dépistage à l’entrée du centre commercial ne saurait être regardée comme un tel aménagement. Il a également estimé qu’était sans incidence l’existence, à proximité du centre, d’une offre alternative de produits et services de première nécessité.

Le juge des référés a ensuite souligné que l’arrêté litigieux, qui ne subordonne pas l’accès des autres centres commerciaux de plus de 20 000 m2 à la présentation d’un « passe sanitaire », portait atteinte au principe d’égalité , compte tenu de l’objectif poursuivi de contrôle de l’épidémie, dès lors que la situation sanitaire est la même sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine et que les caractéristiques de ces autres centres commerciaux et leurs conditions d’accès sont similaires à celles du centre commercial So Ouest.

Le juge des référés a enfin relevé qu’il n’était pas établi que l’arrêté présentait un intérêt significatif   pour répondre à l’objectif de contrôle de l’épidémie, le taux d’incidence dans le département des Hauts-de-Seine étant en baisse constante, passant de 196 au 14 août 2021 à 149 au 27 août 2021.

Il a en conséquence jugé que la mesure de restriction en cause portait atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté d’aller et venir. Il a ainsi décidé, après avoir relevé l’impact financier de l’arrêté pour les établissements concernés, justifiant qu’il intervienne en urgence, de suspendre partiellement l’arrêté du 14 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine.

> Lire l'ordonnance n°2110762

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