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1 septembre 2021

Référé-liberté : rejet pour défaut d’urgence de la requête dirigée contre l’arrêté du préfet du Val-d’Oise fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire ».

La société « Sodiam Exploitation », qui exploite un établissement sous l’enseigne Leclerc dans le centre commercial de Moisselles, a saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la suspension de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 14 août 2021 en tant qu’il prescrit l’obligation du « passe sanitaire » et le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département.

D’une part, le juge des référés a relevé, ainsi qu’il l’avait déjà fait dans son ordonnance du 30 août 2021, n° 210762 concernant un arrêté similaire pris par le préfet des Hauts-de-Seine, qu’aucun aménagement n’avait été mis en place afin de permettre, ainsi que l’exige le législateur, l’accès des personnes ne disposant pas d’un « passe sanitaire » aux commerces proposant des biens et services de première nécessité au sein des centres commerciaux. Il a ainsi estimé que l’arrêté litigieux portait atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’entreprendre et celle d’aller et venir.

D’autre part, il a toutefois considéré que la seconde condition de recevabilité du référé-liberté, tenant à l’urgence, n’était en l’espèce pas remplie. A cet égard, s’il a souligné les conséquences économiques importantes de l’arrêté attaqué pour la société requérante, il a rappelé la situation épidémiologique dans le département du Val-d’Oise, qui demeure dégradée et préoccupante, avec notamment un taux d’incidence en augmentation continue depuis le 29 juin 2021. Il a en conséquence jugé que l’intérêt public de protection de la santé publique et de contrôle de l’épidémie ne justifiait pas l’urgence de la mesure de suspension demandée.

> Lire l'ordonnance n°2110841

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