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17 septembre 2021

Référé-liberté : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée

Le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine a saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la suspension des notes de service des 20 et 25 août 2021 de la commune de Nanterre en tant qu’elles soumettent les personnels des crèches municipales à l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet contre la covid-19 pour l’exercice de leur activité.

Le juge des référés a tout d’abord relevé que le législateur avait entendu définir le champ d’application de l’obligation vaccinale dans les secteurs de la santé et du médico-social soit selon un critère géographique fondé sur le lieu d’exercice de la profession, soit selon un critère exclusivement fondé sur l’appartenance des personnes concernées à l’une des professions de santé reconnues par le code de la santé publique, quel que soit le lieu d’exercice de leur profession.

Il a ensuite estimé, d’une part, que des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale en raison de leur seule appartenance à cette profession étaient susceptibles d’exercer leurs fonctions dans des crèches et, d’autre part, que cette obligation vaccinale pouvait s’imposer aux personnels non-médicaux travaillant avec ces professionnels de santé en crèches ou dans les services de la petite enfance, quand bien même ceux-ci n’étaient pas des lieux ou des services principalement dédiés aux activités de soin.

En conséquence, le juge des référés a considéré que l’obligation faite aux agents territoriaux des crèches municipales de la commune de Nanterre de présenter un schéma vaccinal complet contre la covid-19 afin d’exercer leur activité ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée. La requête a donc été rejetée.

 

> Lire l'ordonnance n°2111434

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