Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression...
13 janvier 2021

Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie

Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services de l’AP-HP, s’était départi de son devoir de réserve à plusieurs reprises et avait publiquement tenu des propos non confraternels dans le cadre d’un film intitulé « Hold Up ». Il a également demandé au tribunal qu’il soit enjoint à l’AP-HP, et à toute autorité administrative, de s’abstenir de prendre des positions publiques le concernant.

Le juge des référés a souligné tout d'abord que le requérant ne pouvait pas lui demander d'intervenir pour faire cesser des atteintes à son honneur et à sa réputation dès lors que de telles atteintes - à les supposer établies - ne portent pas sur une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il a ensuite estimé que, ni la décision du 16 décembre 2020, ni les propos publics du directeur général de l’AP-HP, relayés dans les médias, n'avaient porté atteinte à sa liberté d’expression, le requérant restant libre de s'exprimer publiquement, s'il le juge utile, sur la mesure et les propos dont il a fait l’objet.

Enfin, aucune atteinte à la présomption d’innocence n’a été relevée par le juge des référés dès lors que le requérant n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale, mais uniquement d’une procédure disciplinaire, et que les propos tenus à son encontre n’ont pas laissé entendre qu’il se serait rendu coupable d’agissements répréhensibles pénalement.

Le juge des référés a en conséquence rejeté le recours.

> Lire l'ordonnance n°2100307

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Toutes les actualités

toutes les actualités