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19 février 2021

Référé-liberté : Fermeture administrative de 17 commerces du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.

Le juge suspend la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de dix-sept commerces appartenant au centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville » à Boulogne-Billancourt.

Le 11 février 2021, des opérations de fermetures de dix-sept commerces appartenant au centre commercial « Les Passages de l’Hôtel de Ville » situé à Boulogne-Billancourt ont été menées par les services de la police nationale. La société propriétaire des murs de ce centre commercial a saisi le juge des référés libertés afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, révélée par ces opérations, prononçant la fermeture administrative de ces commerces.

Le juge des référés a tout d’abord relevé que l’importance des effets économiques de la mesure sur la situation financière de la société requérante justifie qu’il intervienne en urgence.

Il a ensuite considéré que, si depuis le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 les centres commerciaux dont la surface commerciale est supérieure ou égale à 20 000 m2  ne peuvent plus accueillir du public, n’entrent pas dans le calcul de ce seuil les commerces qui, bien que relevant de tels centres commerciaux, sont accessibles depuis la voie publique sans être tributaires d’un mail clos pour leur accès et leur évacuation.

Le juge des référés a estimé que c’était le cas en l’espèce des dix-sept commerces visés par la décision de fermeture administrative contestée qui, bien que relevant du centre commercial « Les passages de l’Hôtel de Ville », sont uniquement accessibles depuis la voie publique et ne sont pas tributaires d’un mail clos. Leur surface commerciale ne doit ainsi pas être prise en compte dans le calcul du seuil de 20 000 m2 fixé par le décret du 30 janvier 2021 et leur ouverture au public doit être autorisée. Le juge des référés a donc jugé qu’en ordonnant la fermeture administrative de ces commerces, le préfet avait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie, et a suspendu l’exécution de cette décision.

 > Lire l'ordonnance n°2102229

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