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22 juin 2022

Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.

Au cours des années 2017 et 2018, la direction de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP) - anciennement DGCCRF - a été destinataire de plusieurs plaintes concernant les pratiques commerciales de la société X …, spécialisée dans le secteur de l’énergie. A l’issue de l’enquête diligentée, la DDPP a prononcé à l’encontre de la société 30 sanctions administratives d’un montant total de 600 000 euros, pour 30 manquements aux prescriptions de l’article L. 221-27 du code de la consommation, relatives au délai de rétractation des consommateurs.
Le tribunal a été saisie par la société X … pour annuler cette décision en date du 16 septembre 2019.
Le tribunal a, tout d’abord, relevé que, bien qu’ayant exercé leur droit de rétractation, les consommateurs en cause avaient reçu de la société, une facture, un courrier confirmant leur souscription ou encore une facture de résiliation émanant de leur ancien fournisseur d’énergie, sans qu’ils aient pris l’initiative de cette démarche de résiliation. Ces éléments ont été considérés comme caractérisant la poursuite de relations contractuelles au mépris du droit de rétraction.
Le tribunal, après avoir validé la procédure ayant conduit au prononcé de ces sanctions, a considéré que les manquements de la société X … avaient porté une atteinte importante au droit des consommateurs.
Pour autant, il a jugé que ces manquements n’avaient pas eu de précédents, qu’ils avaient été réparés a posteriori avant que la sanction ne soit prononcée, et que des processus de traitement des contrats avaient été mis en place afin de prévenir les anomalies constatées.
En conséquence, et même si les sanctions contestées n’avaient pas pour effet de porter atteinte à la situation financière de la société, le tribunal en a réduit le montant total pour le ramener à la somme de 300 000 euros.

Contacts presse :    
Christelle Oriol, Claire Chabrol :
communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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