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14 novembre 2019

Police : arrêté anti-pesticides pris par la commune de Courbevoie

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté anti-glyphosate du maire de Courbevoie

Par un arrêté du 3 septembre 2019, le maire de Courbevoie a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques contenant des perturbateurs endocriniens sur le territoire de sa commune.

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision.

Par une ordonnance du 14 novembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande du préfet au motif que le moyen tiré de l’incompétence du maire de Courbevoie était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

La police administrative des produits phytopharmaceutiques relève de la compétence du ministre de l’agriculture. Le maire d’une commune ne peut en principe pas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale, sauf notamment en cas de danger grave et imminent.

Dans les circonstances de l’espèce, le juge a estimé que la commune de Courbevoie n’établissait pas que le glyphosate était effectivement utilisé sur son territoire. En outre, l’existence d’un danger à court terme sur son territoire n’était pas davantage établie. Ainsi, aucune circonstance locale ne justifiait que la commune s’immisce dans l’exercice de la police spéciale relevant de la compétence du ministre de l’agriculture.

 > Lire l'ordonnance n°1913251

 

Contacts presse :       

 

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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