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15 mars 2019

Police : Arrêtés "Couvre-feu" pour mineurs du maire de Colombes

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs arrêtés du maire de Colombes instituant un couvre-feu pour mineurs

Le maire de Colombes avait mis en place, par plusieurs arrêtés, un couvre-feu pour mineurs de moins de seize et dix-sept ans, dans certains secteurs de la commune pour les soirs de week-end et de vacances scolaires, en se fondant sur les problèmes de délinquance juvénile dans les quartiers concernés. Ces arrêtés ont été attaqués devant le tribunal administratif par la Ligue des droits de l’homme.

Les arrêtés municipaux restreignant la liberté de circulation des mineurs doivent être justifiés par l'existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels ils sont édictés. Ils doivent également être adaptés à l'objectif pris en compte et être proportionnés.

En l’espèce, le tribunal administratif a estimé que la commune de Colombes établit être confrontée à des problèmes de délinquance juvénile. Toutefois, elle ne justifie pas, dans les secteurs et pour les tranches horaires ciblés, de l’existence de circonstances locales particulières tenant à l’implication des mineurs de moins de seize et dix-sept ans dans la commission d’infractions, ou à une exposition particulière de ceux-ci en tant que victimes d’actes de violence, justifiant la restriction ainsi apportée à leur liberté d’aller et venir.

Par trois jugements du 14 mars 2019, le tribunal procède, par conséquent, à l’annulation de ces arrêtés.

CG

> Lire les jugements n°1610951-1611339 ; 1808632

Voir aussi :

Suspension de l’exécution de l’arrêté « Couvre-feu » du maire de Colombes, communiqué du 14 septembre 2018

 

Contacts presse :       

 

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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