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21 décembre 2018

PSE : Homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi concernant la société l’Equipe

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre.

En l’absence d’un accord collectif avec les partenaires sociaux, le PSE est défini unilatéralement par l’employeur et il doit être homologué par l’administration. Dans les deux cas, l’administration doit vérifier que les conditions de procédure et de fond ont été respectées. La contestation de la décision de l’administration approuvant le PSE relève du juge administratif.

Les licenciements économiques eux-mêmes ne font en revanche pas l’objet d’une autorisation administrative : le salarié qui entend contester son licenciement économique, prononcé après élaboration et approbation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, doit introduire un recours devant le juge judiciaire, notamment le conseil de prud’hommes. C’est donc le seul juge judiciaire qui est compétent pour apprécier si le licenciement économique repose sur une « cause réelle et sérieuse», c'est-à-dire si la situation économique de l’entreprise justifie la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, la société l’Equipe a engagé un projet de réorganisation, susceptible de conduire à la suppression de soixante-sept postes. L’administration du travail a homologué le PSE élaboré dans le cadre de ce projet de licenciements pour motif économique.

Saisi par le comité d’entreprise de la société et par un syndicat, le tribunal administratif considère que le comité d’entreprise a été suffisamment informé.

En outre, il estime que les mesures d’accompagnement des salariés contenues dans le PSE sont, dans l’ensemble, de nature à satisfaire aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Il convient de rappeler que le juge administratif fait une appréciation globale et non point par point des mesures prévues par le PSE.

 > Lire le jugement 1810333

 > Lire le jugement 1810350

Contacts presse :       

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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