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14 janvier 2020

Ordonnances signalées du 7 et 9 janvier 2020

Les juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspendent les arrêtés des maires de Courbevoie et Pierrelaye interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques

Par des arrêtés pris respectivement les 26 août et 6 décembre 2019, les maires de Pierrelaye (95) et Courbevoie (92) ont interdit l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques l’ensemble du territoire de leur commune.

Le préfet du Val d’Oise et le préfet des Hauts-de-Seine ont demandé aux juges des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de ces décisions.

Par des ordonnances rendues respectivement les 9 et 7 janvier 2020, les juges des référés ont fait droit aux demandes des préfets au motif que le moyen tiré de l’incompétence des maires de Pierrelaye et de Courbevoie était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés.

La police administrative des produits phytopharmaceutiques relève de la compétence du ministre de l’agriculture. Le maire d’une commune ne peut en principe pas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale, sauf notamment en cas de danger grave et imminent.

Dans les circonstances de l’espèce, les juges ont estimé que les communes de Pierrelaye et de Courbevoie n’établissaient pas que le glyphosate était effectivement utilisé sur leur territoire. En outre, l’existence d’un danger à court terme dans leurs communes n’était pas davantage établie. Ainsi, aucunes circonstances locales ne justifiaient que ces communes s’immiscent dans l’exercice de la police spéciale relevant de la compétence du ministre de l’agriculture.

> Lire l'ordonnance n°1915493 - Pierrelaye

> Lire l'ordonnance n°1916218 - Courbevoie

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Lisa Dano ; François Lemaitre :

Communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr