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19 décembre 2019

Ordonnances signalées du 19 décembre 2019 n° 1915044, 1915047, 1915048, 1915049

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statue sur les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Malakoff, Bagneux, Nanterre et Garches interdisant l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques

Par des arrêtés pris respectivement les 26 août, 3, 4 et 6 septembre 2019, les maires de Malakoff, Bagneux, Nanterre et Garches ont interdit l’utilisation du glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire de leur commune.

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de ces décisions.

La police administrative des produits phytopharmaceutiques relève de la compétence du ministre de l’agriculture. Le maire d’une commune ne peut en principe pas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale, sauf notamment en cas de danger grave et imminent.

Par des ordonnances du 19 décembre 2019, le juge a rejeté les déférés-suspension dirigés contre les arrêtés de Malakoff, Bagneux et Nanterre en estimant qu’eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que ces maires ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation des produits en cause.

En revanche, concernant l’arrêté pris par le maire de Garches, le juge des référés a fait droit à la demande du préfet au motif que le moyen tiré de l’incompétence du maire était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

Dans les circonstances de l’espèce, le juge a estimé que la commune de Garches n’établissait pas l’existence d’un danger à court terme sur son territoire, aucun élément n’étant fourni sur l’utilisation des produits à base de glyphosate sur son territoire. Ainsi, aucune circonstance locale ne justifiait que la commune s’immisce dans l’exercice de la police spéciale relevant de la compétence du ministre de l’agriculture.

> Ordonnance 1915044

> Ordonnance 1915047

> Ordonnance 1915048

> Ordonnance 1915049

 

Contacts presse :

 Lisa Dano ; François Lemaitre :

Communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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