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13 mai 2020

Ordonnance signalée du 9 mai 2020 - 2004358

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine qui sollicitait la mise à disposition systématique de masques de protection et de gel hydro-alcoolique pour les avocats et justiciables au sein de l’ensemble des lieux du ressort des Hauts-de-Seine où les avocats sont amenés à exercer leurs missions.

Le juge des référés rappelle que la protection des avocats dans l’exercice de leur profession est assurée par les mesures prises depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

Il rappelle notamment que, s’agissant des établissements pénitentiaires, les avocats sont autorisés à se présenter munis d’un masque de protection et il est possible, si les locaux ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale, d’utiliser les locaux d’autres parloirs inoccupés.

Il retient, en outre, que, s’agissant des juridictions, leur activité a été aménagée et réduite, les règles de procédure ont été aménagées afin de limiter les contacts entre les personnes. Plus généralement, l’organisation des services judiciaires a été également adaptée, les juridictions étant invitées à choisir des salles d’audience et d’audition permettant d’assurer le respect des règles de distanciation sociale et à mettre en place une désinfection efficace de ces locaux.

S’agissant des locaux de garde à vue, il relève qu’il est prévu en particulier, lorsque les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées, des mesures de sécurisation et de nettoyage des locaux et des équipements en cas d’intervention dans un milieu confiné.

Le juge des référés estime qu’il n’est pas établi que ces préconisations n’auraient pas été mises en œuvre dans le département des Hauts-de-Seine. Il n’est pas davantage établi, à la date de cette ordonnance, qu’à compter de la sortie du confinement, dont les conditions effectives ne sont pas connues, l’exercice par les avocats de leurs missions dans ce département ne se feront pas dans le respect des règles sanitaires.

En conséquence, le juge des référés considère que n’est pas caractérisée la carence de l’Etat concernant la protection des avocats dans l’exercice de leur profession et de leur mission d’auxiliaires de justice dans les Hauts-de-Seine. Aucune atteinte grave et manifeste au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et à la possibilité pour les justiciables d’assurer de manière effective leur défense devant le juge, qui constituent des libertés fondamentales, n’est ainsi établie.

> Lire l'ordonnance n°2004358

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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