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30 avril 2020

Ordonnance signalée du 27 avril 2020 - n°2004144

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Plessis-Robinson a instauré sur sa commune un couvre-feu entre 22 heures et 5 heures ainsi qu’une interdiction pour les commerçants alimentaires d’accueillir du public à partir de 21h30.

Le juge des référés rappelle que la loi d’urgence du 23 mars 2020 a confié à l’État la responsabilité d’édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre le covid-19, en vue, notamment, d’assurer leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire national et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre d’autres mesures destinés à réduire le risque de propagation du virus que si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales l’imposent et à la condition qu’elles ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat en vertu de la police spéciale qui leur a été confiée.

Le juge des référés relève, à cet égard, que l’arrêté du maire de Plessis-Robinson du 24 mars 2020 instaurant un couvre-feu est exclusivement motivé par des considérations générales portant sur la nécessité de réduire les risques de propagation du virus liés à la circulation humaine. Aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales ne justifie ainsi l’intervention du maire de la commune de Plessis-Robinson au titre de ses pouvoirs de police générale. Le juge des référés considère également que ce couvre-feu est susceptible de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat, en particulier celles visant à restreindre les déplacements de personnes en dehors de leur domicile.

En conséquence, le juge des référés estime que cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle. La restriction immédiate de ces libertés fondamentales justifiant par ailleurs qu’il intervienne en urgence, le juge des référés a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 du maire de la commune de Plessis-Robinson.

 > Lire l'ordonnance n°2004144

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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