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27 avril 2020

Ordonnance signalée du 24 avril 2020 - n°2004143

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, de l’établissement « Burger House 92 »

Pour justifier la fermeture provisoire de l’établissement jusqu’au 11 mai 2020, le préfet s’est fondé, d’une part, sur l’absence de dispositif de distanciation sociale et d’autre part, sur la circonstance que des clients sans attestation valable étaient présents au moment du contrôle de police.

Le juge des référés a d’abord estimé que la fermeture provisoire était de nature à compromettre l’équilibre financier déjà fortement fragilisé de la société et, par conséquent, à mettre en péril la solidité et la pérennité de l’emploi des salariés, ce qui justifiait qu’il intervienne en urgence.

Il a ensuite considéré que le motif tiré de l’absence de dispositif de distanciation sociale et de marquage au sol ne pouvait pas être retenu. Le juge s’est fondé sur deux constats d’huissier produits par la société requérante, établis à partir du visionnage des enregistrements du système de vidéosurveillance de l’établissement révélant la présence d’un marquage au sol et de chaises placées devant le comptoir du restaurant afin de garantir une distance minimale entre le client et les employés. Le juge a souligné que les captures d’écran effectuées permettent de distinguer nettement les agents de la brigade anti-criminalité qui ont procédé au contrôle et d’infirmer leur constat sur l’absence de respect des mesures sanitaires qui s’imposent pour réduire le risque de propagation du Covid 19.

Le juge des référés a, par ailleurs, estimé que le second motif tiré de l’absence de possession par les clients d’une attestation dérogatoire valable ne pouvait pas être opposé à l’établissement pour décider d’une telle fermeture dès lors que l’établissement n’est pas habilité à contrôler les clients.

Le juge des référés a ainsi considéré que l’arrêté du 17 avril 2020 prononçant la fermeture de l’établissement « Burger House 92 » a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie. Il en a suspendu l’exécution

 > Lire l'ordonnance n°2004143

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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