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14 janvier 2020

Ordonnance signalée du 14 janvier 2020

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonne la suspension des mesures de fouilles corporelles intégrales imposées à un détenu de la maison d’arrêt de Nanterre

Par une ordonnance du 13 janvier 2020, fichée en C+, le juge des référés, saisi d’un référé-liberté, estime que les fouilles corporelles intégrales systématiques auxquelles est soumis un détenu de la maison d’arrêt de Nanterre sont de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale issue de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

> Lire l'ordonnance n°2000114

Contacts presse :

Lisa Dano ; François Lemaitre :

Communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

 

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