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5 février 2019

Ordonnance signalée 5 février 2019, n° 1900741, M. S

Le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet en rejetant une demande de renouvellement d’un titre de séjour étudiant pour un motif tiré du dépassement de la durée de travail annuelle autorisée, qui permet seulement le retrait du titre, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour.

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Contacts presse :       

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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