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5 décembre 2017

Nouvelles conclusions versées

La rubrique urbanisme a été alimentée

Dans la rubrique "Urbanisme"

 Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commerce et quel est le contrôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? Le point sur le droit de préemption commerciale de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

- Comment obtenir l’autorisation de rénover ou d’agrandir un bâtiment ancien, édifié après 1943, dont l’actuel propriétaire ne parvient pas à prouver qu’il aurait été régulièrement édifié ?

- 1) Des tiers peuvent-ils invoquer la fraude pour contester hors délai une autorisation d’urbanisme ? (Point A, 3)2) Des tiers peuvent-ils contester le refus de retirer une autorisation d’urbanisme en invoquant la fraude, après avoir échoué à contester ladite autorisation d’urbanisme dans les délais de recours ? (Point B, 1)3) Quelles sont les différences entre manœuvres frauduleuses et simples illégalités, commises à l’occasion de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme ? (Point B, 2)

- Dans quelles conditions une commune peut-elle engager la procédure d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elle constate qu’un bien « n’est manifestement plus entretenu » ? Le point sur la procédure d’abandon manifeste, méconnue, qui peut ensuite déboucher sur une expropriation.

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