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7 mai 2019

Marchés publics : Le tribunal annule un marché public sur déféré du préfet pour bouleversement de l’économie du contrat

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation d’un avenant à un marché public, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché

Le préfet des Hauts-de-Seine demandait au tribunal d’annuler l’avenant n°18 relatif au marché de location, réparations et relevage trimestriel complet des compteurs divisionnaires d’eau chaude et d’eau froide conclu par l’Office public de l’habitat (OPH) de Gennevilliers avec la société Ista-Cis.

Le tribunal a considéré que la conclusion de cet avenant avait bouleversé l’économie du marché. En effet, par l’effet cumulé des précédents avenants, l’avenant n°18 conduisait à une augmentation de plus de 50 % du montant initial du marché.

Il a ensuite estimé que cet avenant devait être regardé comme ayant un contenu illicite. Cette irrégularité, qui n’était pas régularisable, était de nature à en justifier l’annulation par la juridiction.

Cette décision doit être rapprochée du jugement n°1808765 en date du 5 mars 2019 par lequel le tribunal avait, également sur saisine du préfet des Hauts-de-Seine, et après avoir constaté une atteinte à la répartition des compétences entre la commission d’appel d’offres et l’exécutif de la commune, relevé un vice de consentement de la personne publique co-contractante de nature à justifier l’annulation du marché en cause.

Ces deux jugements offrent, dans le cadre juridique du déféré préfectoral redéfini par l’arrêt CE Ass 4 avril 2014 Département de Tarn et Garonne n°358994, une nouvelle illustration de « contenu illicite d’un contrat » et du « vice du consentement » qui, sous l’empire de cette jurisprudence, doivent être sanctionnés par l’annulation du marché.

> Lire le jugement n°1808664 du 7 mai 2019

> Lire le jugement n°1808765 du 5 mars 2019

Contacts presse :       

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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